Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-8.3, r. 4 - Règlement sur la tarification des services rendus par la Société québécoise des infrastructures

Article 16.1
Versions de la disposition

Texte complet
16.1. La Société peut, au lieu de fixer les loyers mensuels d’espace ainsi que les frais du gestionnaire d’un client pour 3 ans, les ajuster annuellement suivant un pourcentage qui reflète l’évolution des dépenses de la Société pour ces 3 années.
D. 83-2005, a. 8.
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